PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE VAL-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE LAWRENCEVILLE
Avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à la procédure d’approbation des personnes habiles à voter à l’égard du second projet de « Règlement numéro 2026-373 visant à modifier le règlement de zonage numéro 2008-263 dans le but de créer la zone IND-5 à même une partie des zones IND-2 et R- 1 »
Prenez avis que le 8 septembre 2026, le conseil de la Municipalité de Lawrenceville a adopté le second projet de « Règlement numéro 2026-373 visant à modifier le règlement de zonage numéro 2008-263 dans le but de créer la zone IND-5 à même une partie des zones IND-2 et R-1 ».
Une copie du résumé du second projet et du projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au bureau municipal.
Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’une ou l’autre des zones IND-2 et R-1 spécifiquement affectées par le règlement ou d’une zone contigüe à ces zones, afin qu’un règlement qui ne contiendra que les dispositions ayant fait l’objet d’une demande soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Chaque telle demande visera à ce qu’un règlement ne contenant que les dispositions visées par la demande soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles les dispositions s’appliquent et de celles de toute zone contiguë d’où proviendra une demande valide à l’égard de ces dispositions;
Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande, à l’égard de quelles dispositions du second projet de règlement une telle demande peut être faite et quel est l’objectif de telle demande, sont disponibles au bureau municipal.
Pour être valide, toute demande doit : (i) indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, (ii) être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 30 septembre 2026 et (iii) être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande, le nombre de signataires requis et les modalités d’exercice pour une personne morale du droit de signer une telle demande, peuvent être obtenus au bureau de la Municipalité, aux heures normales de bureau.
Les zones spécifiquement visées par le projet sont les zones IND-2 et R-1. La zone IND-2 est située au nord-est de l’intersection de la rue Dandenault et de la rue de l’Église, jusqu’à la hauteur approximative de la rue des Saules située du côté opposé de la rue de l’Église. La zone R-1 est située au Nord de la rue Dandenault, à partir de la zone IND-2 jusqu’à la rue des Bouleaux.
L’illustration de ces zones est reproduite ci-après :
Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Le second projet de règlement est disponible au bureau municipal et une copie pourra en être délivrée moyennant paiement des droits exigibles suivant le tarif prescrit.
Tout document disponible au bureau municipal peut être obtenu en se rendant au 2100, rue Dandenault à Lawrenceville, aux heures ordinaires d’affaires.
DONNÉ À LAWRENCEVILLE, CE 22 SEPTEMBRE 2026.
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ANN-RENÉE COULOMBE
Directrice générale
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